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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit de vote par correspondance des personnes détenues (1ère lecture) (n° 434 , 433 ) |
N° 2 17 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE |
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Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article 723-3 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La permission de sortir est accordée de plein droit en période d’élections dans lesquelles la circonscription est locale, pour que le condamné puisse exercer son droit de vote. »
Objet
Le présent amendement d’appel a pour objet de favoriser et prioriser la permission de sortie pour motif électoral comme modalité de droit de vote des détenus, en réaction à la volonté du rapporteur de supprimer la modalité de droit de vote par correspondance pour certaines élections.
La permission de sortie pour ce motif est dans les faits très peu accordée : selon l’Observatoire International des Prisons, le nombre de permissions de sortir accordées avaient été respectivement de 200 pour les élections présidentielles et 113 pour les élections législatives de 2017. Pour les élections européennes de 2019, première expérimentation du vote par correspondance, ce nombre était tombé à 55.
Tous les détenus ne sont pas éligibles à la permission de sortie, à commencer par ceux en détention provisoire, qui représentent environ 30% de la population carcérale. Aussi, seules les personnes condamnées à une peine de prison inférieure ou égale à cinq ans, ou les condamnés à une peine supérieure mais qui en ont d’ores et déjà effectué la moitié (ou les deux tiers en cas de récidive) peuvent demander une permission de sortir.
Or, l’effectivité du droit de vote des personnes détenues dépend de la mise en pratique de modalités simples et accessibles et de démarches administratives simplifiées. Le nombre limité de permission de sortie accordées pour motif électoral porte ainsi gravement atteinte à l’exercice de leur droit de vote. Pour rappel, 93% des personnes détenues votant pour l’élection présidentielle de 2022 ont voté par correspondance.