AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de s’opposer à l’affaiblissement des conditions du droit de vote des personnes détenues. 

En supprimant la possibilité du vote par correspondance des personnes détenues pour les élections municipales et régionales, le rapporteur porte grandement atteinte à l’exercice du droit de vote des détenus.

Pérennisé et généralisé par la loi organique du 29 mars 2021, le droit de vote par correspondance pour les personnes détenues constitue une réelle avancée et un succès, la pérennisation ayant montré de très bons résultats de taux de participation. Cela a notamment permis aux détenus de sortir des démarches administratives compliquées pour exercer leur droit de vote.

Jusque-là, seules deux modalités – complexes, incertaines et largement dissuasives – permettaient aux détenus de voter : le vote par procuration ou dans le cadre d’une permission de sortir, dans les faits très peu accordés pour ce motif.

Au premier tour de l’élection présidentielle de 2022, les détenus étaient 11 229, selon l’Observatoire International des Prisons (OIP), à voter par correspondance. Un nombre qui traduit, grâce à cette nouvelle modalité, une très forte augmentation dans l’exercice du droit de vote, alors qu’ils n’étaient que 3000 à l’élection présidentielle de 2007.

Les dernières élections ont témoigné de la poursuite d’une hausse dans le pourcentage de personnes détenues votant parmi les personnes détenues françaises, majeures et non déchues de leurs droits civiques : 22,4% pour les européennes de 2024, et 21,8% et 19% pour les deux tours des élections législatives anticipées de 2024. 

La suppression de cette modalité revient donc à les priver de l’exercice de leur droit de vote, surtout pour les personnes en détention provisoire, qui ne sont pas éligible à la permission de sortir.