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Direction de la séance |
Proposition de loi Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité (1ère lecture) (n° 430 , 429 ) |
N° 7 rect. bis 18 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REICHARDT et BURGOA, Mme MULLER-BRONN, MM. KERN et FRASSA, Mme LASSARADE, M. MEIGNEN, Mme NÉDÉLEC, M. MICHALLET, Mmes DUMONT et BELRHITI et MM. Paul VIDAL, BOUCHET et COURTIAL ARTICLE 1ER |
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Alinéa 4
Après le mot :
alinéa,
insérer les mots :
le mot : « expulsion » est remplacé par le mot : « éloignement » et
Objet
En cohérence avec les dispositions ajoutées par la commission, le présent amendement modifie le premier alinéa de l’article L. 742-6 du CESEDA pour permettre l’application de ce régime dérogatoire de rétention aux étrangers qui font l’objet d’une mesure d’éloignement édictée pour un comportement lié à des activités terroristes, et non plus seulement d’une décision d’expulsion. Il s’agirait ainsi notamment d’inclure les obligations de quitter le territoire français (OQTF), qu’elles soient prononcées pour un motif d’ordre public ou consécutives à un retrait ou à un refus de titre de séjour motivé par de tels agissements.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.