AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cette proposition de loi, dans son article premier, entend permettre le maintien en rétention jusqu'à deux cent dix jours des étrangers qui ont fait l'objet d'une condamnation pénale. Or, s’il y a bien une situation dans laquelle l’autorité administrative dispose du temps nécessaire pour préparer l’éloignement c’est bien lorsque l'intéressé est en détention, a fortiori lorsqu’il s’agit d’une peine longue.

En pareille hypothèse, il revient à l'administration de mettre à profit le temps de l'incarcération pour préparer l'éloignement, en sollicitant aussi tôt que possible les laissez-passez consulaires nécessaires à l'éloignement, de sorte à pouvoir y procéder sans délai à l’issue de la détention, sans même à avoir placer l’intéressé en rétention ou alors pour la durée la plus brève possible. L'allongement de la période de détention ne repose donc sur aucun fondement valable.

Par ailleurs, une telle mesure si elle venait à être mise en œuvre aura pour effet d'engorger les centres de rétention administrative. Alors que la vocation de ces centres est de permettre l'éloignement des étrangers, ceux-ci s'apparenteront désormais à des annexes des établissements pénitentiaires, rendant plus difficile et dangereuse la mission des agents qui en ont la responsabilité. En outre cette mesure aura pour effet d'engorger les juridictions administratives en raison de la multiplication des contentieux qu'elle ne manquera pas de générer. Par cet article unique c'est toute notre politique d'éloignement qui risque d'être embolisée par l'allongement de la durée de rétention, à l'inverse de l'objectif poursuivi par ce texte.