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Direction de la séance |
Proposition de loi Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité (1ère lecture) (n° 430 , 429 ) |
N° 2 16 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SZCZUREK, HOCHART et DUROX ARTICLE 1ER |
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Alinéa 6
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
Objet
Les prisons françaises contiennent 25% de détenus étrangers. Cette surreprésentation des étrangers dans la population carcérale entraîne des problèmes régulièrement soulevés de surpopulation carcérale.
Cet amendement vise donc à étendre le dispositif prévu par cette proposition de loi aux étrangers condamnés définitivement pour des crimes ou délits punis de 3 ans ou plus d’emprisonnement et ayant fait l’objet d’une peine d’interdiction du territoire.