AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes ROSSIGNOL, NARASSIGUIN, CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, MM. FICHET et JOMIER, Mmes LE HOUEROU, LUBIN et POUMIROL, MM. BOURGI et CHAILLOU, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la contribution des étrangers extracommunautaires dans l’économie nationale, et sur l’importance des prestations sociales pour l’intégration des étrangers à la vie économique et sociale du pays.

Objet

L'idée fondatrice de la présente loi selon laquelle les immigrés pèseraient excessivement sur les finances publiques est contraire aux données disponibles. En réalité, selon l’OCDE en 2021, la contribution nette des immigrés au PIB français est de +1,02%, montrant que leur apport au budget de l'État excède les dépenses publiques qui leur sont allouées. Cette contribution excédentaire est confirmée par des études internationales, qui montrent que dans l'ensemble des pays de l’OCDE, les immigrés contribuent plus par leurs impôts et cotisations qu'ils ne bénéficient de dépenses publiques.

Cette contribution excédentaire réfute l'idée que restreindre leur accès aux prestations sociales générerait des économies substantielles pour l’Etat. Comme le souligne l’économiste Jean-Christophe Dumont, les immigrés, souvent jeunes et actifs, cotisent davantage que ce qu'ils perçoivent, ce qui compense les coûts sociaux liés aux populations âgées. Ainsi, les immigrés contribuent de manière significative au financement de la protection sociale, et leur impact économique doit être évalué sur des données factuelles et non pas des mythes xénophobes.

Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement d’établir un état des lieux précis sur le rôle économique joué par les personnes étrangères vivant en France, basé sur les travaux scientifiques existants et non sur les mythes xénophobes, comme celui de l’”appel d’air”, qui ont nourri la présente proposition de loi.