AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Sagesse du Sénat
Retiré

Mmes ROSSIGNOL, NARASSIGUIN, CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, MM. FICHET et JOMIER, Mmes LE HOUEROU, LUBIN et POUMIROL, MM. BOURGI et CHAILLOU, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

Alinéas 14 à 16

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à exclure l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) de la liste des prestations sociales que la présente proposition de loi entend soumettre à une condition de durée de résidence sur le territoire français d’au moins deux ans.

L’allocation personnalisée d’autonomie est une aide fondamentale, répondant à des situations d’urgence sociale. Elle est destinée aux personnes âgées en perte d’autonomie, leur permettant de vivre dans de bonnes conditions tout en préservant leur dignité. Restreindre l’accès à cette aide en fonction de la durée de résidence serait une injustice, car il reviendrait à pénaliser les personnes âgées résidant en France depuis peu, souvent dans des situations de grande précarité.

De plus, l'APA relève d'une logique de solidarité nationale, qui ne doit pas être conditionnée par le temps de résidence sur le territoire, mais par la nécessité de soutenir les personnes vulnérables quel que soit leur statut migratoire. Limiter l’accès à cette aide fragiliserait davantage les populations âgées déjà en difficulté et irait à l’encontre des principes d’inclusion et de solidarité sur lesquels repose notre modèle social.