AMENDEMENT

Alinéas 4 à 13

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement a pour objet de supprimer les prestations familiales des prestations sociales dont les étrangers seraient privés au seul motif que leur résidence régulière en France serait inférieure à deux années.

Les prestations familiales visées par les restrictions proposées par la présente loi sont nombreuses : prestation d’accueil du jeune enfant, allocations familiales, complément familial, allocation de logement, allocation de soutien familial et allocation de rentrée scolaire. Seules trois prestations sont exemptées de ces restrictions : l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’allocation versée en cas de décès d’un enfant et, depuis le texte de la commission, la prestation journalière de présence parentale.

Priver les étrangers en situation régulière de ces prestations familiales pendant les deux premières années de leur présence en France aura pour seul effet de précariser des familles, parfois des familles monoparentales, et par voie de conséquence, des enfants.

Par ailleurs, la disposition qui prévoit que la condition de séjour de deux ans n’est pas opposable aux titulaires d’un titre de séjour autorisant à travailler, qui pourrait paraitre positive en première intention, est un non-sens à double titre. D'une part, cela revient à priver de la solidarité nationale ceux qui n'ont pas d'autorisation de travail, c'est à dire ceux qui, pour un temps, en aurait le plus besoin de la solidarité nationale. D'autre part, lier prestations familiales et détention d'un titre de séjour autorisant à travailler revient conditionner le bénéficie de ces aides au fait de cotiser du fait de son activité professionnelle. De prestations non contributives, ces prestations deviendraient, pour les étrangers résident en France depuis moins de deux ans, des prestations contributives. C'est la nature même de ces prestations qui seraient ainsi modifiées.