AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Sagesse du Sénat
Retiré

Mmes ROSSIGNOL, NARASSIGUIN, CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, MM. FICHET et JOMIER, Mmes LE HOUEROU, LUBIN et POUMIROL, MM. BOURGI et CHAILLOU, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

Alinéas 1 à 3

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement a pour objet d’exclure les aides personnelles au logement (APL) de la liste des prestations sociales que la présente proposition de loi entend soumettre à une condition de durée minimale de résidence sur le territoire français d’au moins deux ans.

En l’état actuel du droit, toute personne étrangère résidant en France de manière régulière, c’est-à-dire titulaire d’un titre de séjour valide, peut bénéficier des APL. Il est crucial que ces aides demeurent accessibles à toute personne résidant de façon stable et régulière sur le territoire national. En effet, elles constituent un levier indispensable à l’accès au droit au logement, qui est un droit fondamental reconnu par le Conseil constitutionnel comme un objectif de valeur constitutionnelle.

Restreindre l'accès à ces aides en imposant une condition de durée de résidence ne fera qu’exacerber les inégalités et la précarité, des phénomènes déjà largement en expansion en France.

Les retirer à des personnes qui, par définition, disposent de faibles ressources économiques, aggraverait la pauvreté, freinerait l’accès à un logement décent et fragiliserait davantage des populations déjà vulnérables. Cela contribuerait également à fragiliser l’emploi des étrangers en situation régulière, en les privant d'un soutien essentiel pour s’installer et participer activement à la vie économique du pays. Cette approche compromet les objectifs d’intégration et d’inclusion sociale, auxquels notre pays doit continuer à aspirer.