AMENDEMENT

Supprimer cet article.

La présente proposition de loi marque une nouvelle tentative de la droite de restreindre l’accès des ressortissants étrangers non européens aux prestations sociales, après deux échecs successifs en l’espace de deux ans. Elle reprend les propositions qui avaient déjà été rejetées par le Conseil constitutionnel et cherche à instaurer une condition de résidence minimale de deux ans pour bénéficier des aides au logement, des prestations familiales et de l’allocation personnalisée d’autonomie.

Cette initiative s’inscrit dans une logique de restriction des droits sociaux, reposant sur un présupposé « appel d’air » des étrangers, un mythe largement infirmé par les études empiriques sur les flux migratoires. Celles-ci montrent que les déterminants principaux de la migration sont avant tout économiques et liés à l’existence de réseaux diasporiques, et non aux politiques sociales des pays d’accueil.

Cette proposition repose sur des ressorts idéologiques erronés, qui assimilent immigration et dépenses publiques sans apporter de fondements scientifiques pour justifier une telle orientation. À l’inverse, des analyses comme celles de l’OCDE attestent de la contribution nette positive des immigrés à l’économie nationale, notamment via un impact favorable sur le PIB. Le texte opère ainsi une confusion entre objectifs budgétaires et principes de solidarité, alors même que l’accès aux prestations sociales doit relever de la solidarité nationale, et non d’un raisonnement strictement économique.

En imposant une durée minimale de résidence, cette proposition fragilise les conditions de vie des personnes étrangères résidant régulièrement en France, et ce, en contradiction manifeste avec les principes de solidarité inscrits dans notre Constitution. Elle risque, de surcroît, de porter atteinte à la cohésion sociale de notre pays.

C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer l’article premier de ce texte.