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Direction de la séance |
Proposition de loi Condition de durée de résidence pour le versement de prestations sociales (1ère lecture) (n° 427 , 426 , 423) |
N° 3 13 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes SILVANI, APOURCEAU-POLY, BRULIN et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 1ER |
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Supprimer cet article.
Objet
Au nom de la lutte contre l'immigration, la proposition de loi créait une obligation de résidence en situation régulière de deux ans pour l’accès à un ensemble de prestations sociales non contributives.
Cette mesure s'appuie sur le mythe de l'appel d'air migratoire pour justifier la préférence nationale sur les prestations sociales.
Cet article remet en cause les principes fondateurs de notre modèle social et n'aura pour conséquence que d'aggraver la précarité dans notre pays.
Pour l'ensemble de ces raisons nous en demandons sa suppression.