Question préalable

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales (n° 299, 2024-2025).

La présente motion propose de ne pas poursuivre la délibération sur la proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales.

La proposition de loi entend répondre à un « appel d’air » migratoire. En effet, la deuxième phrase de l’exposé des motifs de la proposition de loi est la suivante : « Il est ici envisagé de prendre des mesures visant à limiter l'« appel d'air » migratoire généré par un régime social dont les conditions de bénéfice généreuses peuvent contribuer à attirer les flux d'immigration illégale. Pour cela, il est proposé d'instaurer une durée minimale de résidence en situation régulière de deux années avant l'accès à certaines prestations sociales ».

L’appel d’air n’est pas avéré empiriquement et scientifiquement, il est contesté par de nombreuses recherches académiques et relève du « mythe ».

Par conséquent, considérant que l’ensemble de la proposition de loi s’appuie et se justifie par ce concept récusé par les chercheurs-euses et la réalité des faits, il nous apparaît qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération.

Ce texte et son dispositif n’ont donc plus lieu d’exister.