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Direction de la séance

Proposition de loi

Condition de durée de résidence pour le versement de prestations sociales

(1ère lecture)

(n° 427 , 426 , 423)

N° 13

18 mars 2025

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Mme LASSARADE

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 2

Remplacer le mot :

doivent

par le mot :

qui

et les mots :

être titulaires

par les mots :

sont titulaires

Objet

Rédactionnel.