Exception d'irrecevabilité

En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales (n° 299, 2024-2025).

La présente motion propose de déclarer irrecevable la proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales, en raison des graves atteintes aux libertés publiques qu’elle porte, et notamment aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Outre le fait que ce texte est dépourvu d’objet en raison des conventions et accords internationaux qui régissent les droits sociaux des étrangers extracommunautaires qui résident régulièrement en France, cette proposition de loi prive de garanties légales les exigences constitutionnelles de solidarité nationale en faveur des personnes défavorisées en exigeant des étrangers régulièrement présents sur le territoire français une résidence régulière de deux ans pour prétendre au bénéfice de ces prestations.

Au-delà, d’autres droits fondamentaux risqueraient d’être remis en cause par ce texte. Plusieurs des prestations qui font l’objet de ce texte contribuent à rendre effectifs des droits fondamentaux garantis par le droit interne et international, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale ou l’intérêt supérieur des enfants. En privant les étrangers et leur famille de ces prestations pendant deux années alors même qu’ils résident régulièrement en France, cette proposition de loi contrevient de toute évidence à ces droits fondamentaux.