AMENDEMENT

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le rapport évalue également les moyens de lutter contre la fraude et mieux coordonner les contrôles des différents opérateurs.

Le présent amendement propose de compléter le champ du rapport demandé au gouvernement sur le dispositif MaPrimeRénov’ pour y inclure une des propositions formulées par la commission d’enquête sénatoriale relative à l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique relative à la fraude.

En effet, la commission d’enquête a relevé que les contrôles actuellement menés ne sont pas coordonnés et leurs résultats ne sont pas partagés entre l’Anah, les CEE, le RGE ou la DGCCRF. Ces obstacles doivent être analysés afin d’être levés et de pouvoir par la suite mettre en œuvre des mesures adaptées qui permettent d’endiguer des fraudes, de punir plus sévèrement leurs auteurs et ainsi de garantir un meilleur usage des deniers publics.