|
Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 356 , 355 ) |
N° 5 20 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 14 BIS A |
|||||||||
À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« des articles L. 820-2 et L. 820-3 »
les mots :
« de l’article L. 820-2 ».
Objet
Amendement de correction d’une erreur de référence juridique.