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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 356 , 355 ) |
N° 2 20 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 3 |
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Après l’alinéa 32
insérer les trois alinéas ainsi rédigés :
« 2° ter Aux articles L. 841-6 et L. 843-3, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « onzième alinéa du I » ;
« 2° quater La neuvième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 843-2 est ainsi rédigée :
«
L. 811-8 (onzième alinéa) | Résultant de la loi n° du d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. |
».
Objet
Amendement de coordination juridique.