AMENDEMENT

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 137-40-... ainsi rédigé :

« Art. L. 137-40-.... – Il est institué une contribution de solidarité sur les revenus distribués mentionnés au 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France.

« Cette contribution est assise sur le montant brut des revenus distribués perçus au cours de l’année civile. Le taux de la contribution est fixé à 0,3831 %, correspondant à la fraction d’un jour rapportée au nombre de jours ouvrés de l’année.

« La contribution est déclarée et versée par les bénéficiaires des revenus distribués selon les modalités prévues à l’article L. 136-6. »

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2026.

Cet amendement est en relation directe avec l’article 6. Il vise à renforcer le financement de la Sécurité sociale en instaurant une contribution de solidarité sur le capital. Il propose que les personnes physiques domiciliées fiscalement en France versent à la Sécurité sociale l'équivalent d'une journée de dividendes perçus annuellement. Le taux de 0,3831 % correspond à un jour de dividendes rapporté au nombre de jours ouvrés de l'année (365 jours – 52 samedis – 52 dimanches = 261 jours ouvrés). Cette contribution serait déclarée et versée selon les modalités en vigueur pour la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine. Par exemple, en 2024, les seules entreprises du CAC 40 ont distribué 72,8 Md€ de dividendes. Une telle contribution représenterait donc 280 M€ par an sur les seuls dividendes du CAC 40.