AMENDEMENT

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Cet amendement est en relation directe avec l’article 6.

Il vise à supprimer l’exonération de cotisations vieillesse sur les heures supplémentaires et complémentaires.

Selon la Cour des comptes, la masse totale des compléments de salaires des heures supplémentaires et complémentaires est de 14,9 milliards en 2022.

L’exonération de cotisations vieillesse des heures complémentaires et supplémentaires ont représenté 2,4 milliards en 2024 soit l’essentiel des exonérations ciblées NON compensées par le budget de l’État de 2,9 milliards.

Durant le quinquennat du Président Nicolas Sarkozy, ces exonérations étaient compensées. Elles ont été ensuite supprimées en 2012 au regard d’une série d’évaluations qui en démontraient l’effet strictement d’aubaine et l’inefficience du dispositif pour l’amélioration du pouvoir d’achat des travailleurs des catégories populaires, les plus précaires et les plus pauvres.

Depuis 2019 où l’exonération a été rétablie, le coût de ce dispositif pour la branche retraite s’est aggravé, puisque le dispositif n’est plus compensé à la branche vieillesse alors qu’il ouvre des droits en prestations. Ainsi, chaque année, la branche retraite perd en moyenne 2 milliards de recettes (nettes de la déduction forfaitaire) en face de futures dépenses non contributives.

Ainsi le dispositif échappe à la loi Veil et la perte de recettes depuis 2019 pour la sécurité sociale a dépassé les 10 milliards. Ce manque à gagner représente une part du déficit cumulé de la branche retraite qui a justifié la réforme des retraites de 2023 et le décalage de l’âge d’ouverture des droits de 62 à 64 ans.

Ainsi par le non-respect volontaire des dispositions de la loi Veil et le rétablissement coûteux d’un dispositif inefficace provoquant un fort effet d’aubaine, le Gouvernement contribue avec d’autres dispositifs depuis 2018, notamment les exemptions sur les compléments de salaire, à l’attrition des recettes qui explique le déficit de la sécurité sociale (hors COVID), lequel n’est donc pas dû à un dynamisme des dépenses comme le COR l’avait par ailleurs pointé dans son rapport de 2022.

Dans son rapport de 2024 sur les compléments de salaires, la Cour des Comptes s’est attardée sur les exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires pour en dénoncer l’inefficacité et l’incohérence : « L’exonération de cotisations salariales pour les heures supplémentaires crée une impasse financière dans les droits contributifs à retraite qui doit être corrigée. (…) Du fait de sa non-compensation par l’État, à la différence des déductions de cotisations patronales, l’exonération de cotisations salariales s’est traduite par une perte nette de recettes pour la branche vieillesse. Elle avait été jugée financièrement soutenable en 2019 dans un contexte de retour à l’équilibre de la sécurité sociale, ce qui ne correspond plus aux projections actuelles. ».

C’est pour toutes ces raisons que les exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires avaient été supprimées en 2012. Leur retour en 2019, justifié à l’époque comme une mesure de pouvoir d’achat pour les ménages, a contribué à grever les Comptes de la Sécurité sociale et à créer, comme dit plus haut, un effet d’aubaine en faveur des salariés les plus favorisés. En effet selon la Cour des comptes : « Avec l’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires en 2019, leur volume a fortement progressé (+ 18,8 % de 2018 à 2022), ainsi que le nombre de salariés concernés (+ 17,3 %). [Mais] contrairement à l’effet attendu dans l’étude d’impact du projet de loi de 2019, la progression du nombre d’heures supplémentaires a bénéficié d’abord aux cadres et aux professions intellectuelles supérieures (+ 14 % sur la période 2019-2022), aux professions intermédiaires (+ 11 %) et, dans une moindre mesure, aux ouvriers (+ 7 %), population initialement ciblée. ».

Cette progression inégalitaire des heures supplémentaires grève les comptes de la sécurité sociale tout en manquant son objet puisqu’elle accroît les inégalités salariales. Cette exonération est donc inefficiente, inéquitable autant qu’insoutenable pour les comptes sociaux, dont la trajectoire financière devient critique.

Or comme l’a démontré la Cour des Comptes, l’explosion des exemptions et exonérations non compensées depuis 2018 sur les compléments de salaires, provoquant un manque à gagner supplémentaires de 8,1 Milliards (elles sont passées de 9,9 milliards en 2018 à 18 milliards en 2022, soit plus 8,1 milliards) est supérieure à l’évolution du déficit de la sécurité sociale (lequel est passé de 1,4 milliard en 2018 à 8 milliards en 2022, soit plus 6,6 milliards). Autrement dit, si le Gouvernement n’avait pas encouragé l’usage de compléments de salaires exemptés et aggravé les comptes via la non-compensation de dispositif d’exonération, comme par exemple les heures supplémentaires, alors la Sécurité Sociale n’aurait pas connu de déficit sur cette période.

En 2022, un quart du déficit est dû aux exonérations sur les heures complémentaires et supplémentaires. 

Pour ces raisons, le présent amendement propose de supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires.