|
Direction de la séance |
Proposition de loi Fonctionnement des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 291 , 290 ) |
N° 9 3 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. REDON-SARRAZY et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, STANZIONE, TISSOT, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 |
|||||||||
Alinéa 8
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
3° L’article L. 723-20 est complété par les mots : « et s’ils ont acquitté toutes les cotisations, dont le montant est supérieur au seuil prévu à l’article L. 133-3 du code de la sécurité sociale, personnellement dues par eux et réclamées depuis six mois au moins ; »
Objet
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à rétablir l'alinéa 8, supprimé à l'Assemblée nationale, prévoyant la condition d'être à jour depuis au moins de 6 mois de ses cotisations sociales pour pouvoir être candidats aux élections à la Mutualité sociale agricole.