AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G

MM. PIEDNOIR, FAVREAU et SAVIN, Mme PETRUS, M. BRISSON, Mmes LOPEZ, DESEYNE, BELRHITI et GUIDEZ, MM. REYNAUD et PANUNZI, Mmes DUMONT, EVREN et RICHER, M. HENNO, Mme MULLER-BRONN, M. Henri LEROY et Mme MICOULEAU

ARTICLE 5

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

ou à leurs ayants droit, de même que les personnes souffrant d’un préjudice d’anxiété lié à cette exposition ou les

par les mots :

et aux

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Amendement de coordination avec l'amendement à l'article 2.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.