AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme HAVET

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE 4

I. – Alinéas 1 à 16

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

I. – Les demandes d’indemnisation sont examinées par un organisme public dont la mission est de réparer les préjudices subis par les victimes du chlordécone, après examen de la recevabilité des demandes. Un décret en Conseil d’État fixe la composition et les conditions de désignation des membres de l'organisme.

II. – L’organisme désigné au I procède ou fait procéder à toute investigation scientifique ou médicale utile, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel, afin de déterminer le lien causal entre la pathologie et une exposition au chlordécone.

II. – Alinéas 18 à 20

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement propose de ne pas retenir la qualification d'autorité administrative indépendante pour l'instance chargée d'indemniser les victimes du chlordécone. Les conclusions de la commission d'enquête du Sénat sur les autorités administratives indépendantes, en 2019 par notre ancien collègue Jacques Mézard, faisaient état d'une « mosaïque d'autorités » constituant un véritable « État dans l'État ». Par ailleurs, une commission d'enquête est actuellement en cours au Sénat sur les agences, opérateurs et organismes consultatifs de l'État, dans une quête de simplification et de lisibilité de l'action publique. Le présent amendement propose donc de créer un organisme public pour prendre en charge ce rôle en laissant au pouvoir réglementaire le soin de déterminer la structure administrative la plus adaptée au regard de son périmètre et champ d'intervention.