AMENDEMENT

Alinéa 1

Après le mot :

est

insérer les mots :

forfaitaire. Elle est

En l’état, la proposition de loi prévoit, à son 1^er alinéa, une réparation intégrale des préjudices subis par les victimes exposées par voie non professionnelle et professionnelle.

Le principe de réparation intégrale est celui généralement retenu par le législateur pour les dispositifs d’indemnisation (FIVA, CIVEN, ONIAM) visant à réparer les dommages sanitaires.

Il est toutefois proposé de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par toutes les victimes du chlordécone. Le législateur peut en effet déroger au principe de la réparation intégrale pour des motifs d’intérêt général. La réparation forfaitaire permettrait un traitement plus rapide, plus simple et plus efficace des demandes d’indemnisation. Elle implique la détermination d’un barème d’indemnisation qui permet aux victimes d’avoir une vision claire et lisible des sommes auxquelles elles peuvent prétendre.

Cette option aurait en outre le mérite d’aligner le régime d’indemnisation des victimes exposées par voie non professionnelle sur celui des victimes exposées par voie professionnelle dans le cadre du FIVP.