AMENDEMENT

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 222-37 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé : 

« Art. 222-37-....- En cas de détention de stupéfiant dans une quantité inférieure à l’équivalent de dix jours d’une consommation moyenne de ce stupéfiant, ou dans le cas où l'accusé est mineur, un officier de police judiciaire convoque l'intéressé à une commission médico-sociale d’évaluation et d’accès aux soins dans un délai de dix jours suivant le délit. 

« Cette commission est composée d’un médecin spécialisé en addictologie et d’un travailleur du social ayant un lien avec l’addictologie. Elle est présidée par le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant. Cette commission siège dans un centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues ou dans un centre de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie.

« Cette commission a pour but de faire le bilan de la situation sociale et sanitaire de l'intéressé, lui sont détaillés à cette occasion les différents processus de soins auxquels il peut prendre part ainsi que ses droits sociaux. »

Cet amendement vise à introduire un dispositif médico-social dans l’organisation des services publics régaliens en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants.

Il s’inspire de la politique portugaise des drogues, qui, avec la dépénalisation des drogues en 2000, a créé une commission de suivi médico-social à laquelle sont convoqués les usagères et usagers de drogues. Ce dispositif permet de distinguer les usagers des trafiquants en caractérisant la quantité de stupéfiants détenue.