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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 970 10 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUPLOMB et MENONVILLE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 13 |
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Alinéas 14 à 17
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
IV. – Au premier alinéa de l’article L. 173-1, la référence « L. 512-7 » est supprimée.
Objet
Amendement rédactionnel.
Dès lors que l'article L. 173-1 prévoit qu'est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, sans l'autorisation, l'enregistrement, l'agrément, l'homologation ou la certification mentionnés aux articles L. 214-3, L. 512-1, L. 512-7, L. 555-1, L. 571-2, L. 571-6 et L. 712-1 exigé pour un acte, une activité, une opération, une installation ou un ouvrage, de commettre cet acte ou exercer cette activité ; conduire ou effectuer cette opération ; exploiter cette installation ou cet ouvrage ; mettre en place ou participer à la mise en place d'une telle installation ou d'un tel ouvrage, un tel article ne s’applique pas à l’exercice d’une activité sans déclaration.