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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 969 10 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUPLOMB et MENONVILLE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 13 |
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Alinéa 11, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour l’administration d’obliger la personne responsable de l’atteinte à suivre un stage de sensibilisation aux enjeux de l’environnement, en plus d’une amende administrative.