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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 968 10 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUPLOMB et MENONVILLE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 13 |
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Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de récidive, le montant de l'amende est porté à 1 500 €.
Objet
Cet amendement vise à prévoir le montant de l’amende encourue en cas de récidive.