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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 966 10 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUPLOMB et MENONVILLE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 20 |
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Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« - Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si l’extension sollicitée porte sur un accord d’une durée inférieure ou égale à douze mois, ce délai est d’un mois. »
Objet
Il est proposé de mieux concilier les impératifs de l’administration dans l’examen et la sécurisation juridique des demandes d’extensions d’accords interprofessionnels, et la nécessité de rapidement étendre un accord négocié et adopté. Aussi, l’amendement propose de maintenir le délai de deux mois figurant dans la loi, tout en ajoutant que dans le cas d’un accord à la durée de validité courte, inférieure ou égale à 12 mois, ce délai est ramené à un mois.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).