|
Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 876 3 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. DUPLOMB et MENONVILLE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéa 13
Après la première occurrence du mot :
sont
insérer le mot :
spécialement
Objet
Amendement quasi-rédactionnel qui vise à préciser que les normes règlementaires allant au delà des exigences minimales des normes européennes sont spécialement motivées. Il s’agit de préciser ce principe de non surtransposition posé à l’article 1er.