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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 607 rect. bis 4 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PLUCHET, MM. BOUCHET et DHERSIN, Mmes BELRHITI, GUIDEZ et VALENTE LE HIR, MM. KHALIFÉ, BRISSON, LEFÈVRE et de LEGGE, Mme LASSARADE, MM. Cédric VIAL, REYNAUD et Paul VIDAL, Mmes BORCHIO FONTIMP, JOSEPH et JOSENDE, MM. KLINGER, Jean-Baptiste BLANC et NATUREL, Mme BILLON, MM. POINTEREAU et SOMON, Mme AESCHLIMANN et M. CUYPERS ARTICLE 10 |
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Alinéa 17
Remplacer le mot
prend
par
peut prendre
Objet
Dans son avis, le Conseil d'Etat a considéré que l'obligation faite aux exploitants agricoles de déclarer leur intention de cesser leur activité cinq ans, et non plus trois ans, avant leur cessation d'activité effective, à supposer qu'il soit possible de la mettre en oeuvre, porte une atteinte excessive à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle qui découlent de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Il convient donc de bien clarifier la caractère facultatif ou obligatoire du recours au dispositif de France Installation-Transmission.
La commission ayant acté son caractère facultatif assorti d'un régime incitatif, il convient dès lors de l'exprimer explicitement par la redaction adéquate.
Les agriculteurs ne peuvent supporter une surenchère normative supplémentaire, à rebours des promesses qui leur ont été faites.
En effet, la transmission des exploitations, qui est déterminante sur la gestion du foncier agricole, se saurait faire l'objet d'un dispositif obligatoire, coercitif et centralisé sans atteindre profondément à la liberté de l'exploitant-cédant, critère cardinal dans un pays de tradition libérale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.