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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 154 rect. 31 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GILLÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 BIS |
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Après l'article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers. »
Objet
Cet amendement a pour objectif de faciliter l'accès des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers, définies dans le cadre de l’article L 311-1 du Code rural et de la pêche, aux dispositifs d'aides, de financement et d’accompagnement proposées par les différentes structures publiques telles que DRAAF, DREAL, CASDAR, COREARM, PNDAR, FEADER, Agence de l'eau, Ecophyto, etc.
Les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers jouent un rôle essentiel dans le développement et l'entretien du secteur agricole et rural. Elles ne bénéficient pourtant pas toujours d'un soutien proportionnel à leur importance dans la chaîne de valeur de l'agriculture durable.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale Entrepreneurs Des Territoires (FNEDT).
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 9 vers l'article additionnel après l'article 12 bis.