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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 118 rect. quater 4 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CANÉVET, Mmes Nathalie GOULET, HAVET, BILLON et SAINT-PÉ, MM. Stéphane DEMILLY, DUFFOURG, FOLLIOT, PILLEFER, LONGEOT et BLEUNVEN et Mme HERZOG ARTICLE 14 |
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Alinéa 13
Supprimer les mots :
et de réseaux de distribution publique d’électricité
Objet
Les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité, en matière d’élagage, sont déjà soumis à de multiples dispositions (norme NF C 11-201, arrêté technique du 17 mai 2001 etc.).
Ajouter un nouveau plan d’action concernant la gestion durable des haies ne ferait qu’alourdir les dispositifs déjà existants et ce, alors même que le plan proposé n’est, par ailleurs, pas explicité par la loi dans ses attendus.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.