AMENDEMENT

Supprimer cet article.

La commission nationale d'autorisation d'exercice pour la profession de conseiller en génétique joue un rôle important en s'assurant que les ressortissants de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, non titulaires de diplômes français, possèdent les compétences nécessaires pour exercer en France. Cette instance est composée de professionnels qualifiés en génétique, capables d'évaluer les dossiers et de statuer sur l'aptitude des candidats. Ce niveau d'expertise est essentiel pour garantir la conformité des compétences avec les standards français.

L’exercice de professionnels sans un examen approfondi de leurs qualifications pourrait compromettre la qualité des soins, ce qui serait contraire aux attentes en matière de santé publique. Il est par ailleurs inconcevable qu'un préfet puisse décider seul de l'opportunité de délivrer une autorisation d'exercice pour une profession aussi spécialisée.

L’avis de cette commission apporte un éclairage technique, objectif et pertinent pour guider la décision administrative. Cette procédure garantit que tous les candidats sont évalués de manière équitable, en tenant compte des spécificités des formations suivies à l’étranger.

L'argument financier ne saurait par ailleurs justifier la remise en question de cette commission. Les réunions se tiennent désormais en distanciel, réduisant significativement les frais de fonctionnement. En 2024, une seule réunion a été nécessaire pour examiner les candidatures. Le critère principal doit être le service rendu par cette commission, qui remplit parfaitement son rôle dans un cadre restreint et optimisé.Il est essentiel de privilégier les critères d'expertise et de service rendu pour juger de sa légitimité, plutôt que de se concentrer sur une activité ponctuelle ou un coût minimal.

Cet amendement propose par conséquent la suppression de cet article.