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Direction de la séance |
Proposition de loi Structures, comités, conseils et commissions « Théodule » (1ère lecture) (n° 240 , 239 ) |
N° 39 29 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REYNAUD au nom de la commission des lois ARTICLE 20 |
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Supprimer cet article.
Objet
Afin de garantir l’effectivité des droits d'auteur et des droits voisins reconnus aux journalistes et aux auteurs par le code de la propriété intellectuelle, il est nécessaire de pouvoir surmonter tout échec ou blocage de la négociation collective dans le partage de la rémunération afférente. Tel est l'objet de la commission droits d’auteurs et droits voisins (CDADV), qui réunit des représentants des deux parties.
En 2024, la commission s’est réunie à huit reprises et a rendu quatre décisions déterminant le montant et l’assiette de la rémunération équitable due aux journalistes des titres de presse concernés.
La suppression de la commission entraînerait une absence de mécanisme de résolution des blocages relatifs aux barèmes de rémunération des journalistes, alors que le système actuel permet la consultation de l'ensemble des parties prenantes.
Par conséquent, il est proposé de ne pas faire disparaître cette instance et de supprimer l'article 20 de la proposition de loi.