AMENDEMENT

La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) lie l’État et les organisations professionnelles représentant les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'assurance et les mutuelles afin de garantir l’accès à l’emprunt et à l’assurance des personnes malades, ainsi que la non prise en compte de leurs antécédents médicaux cinq ans après l’arrêt des soins.  

Le comité de suivi et de proposition de la convention AERAS permet l'identification des difficultés liées à l'application de la convention ainsi qu'une meilleure information des personnes présentant un risque de santé aggravé quant à leurs droits en matière d'accès à l'emprunt et à l'assurance. Ses travaux récents portent notamment sur un élargissement des pathologies prises en compte par la convention, ainsi qu'un meilleur respect du droit à l'oubli pour les personnes ne souffrant plus de pathologie. 

Au regard de la nécessité de poursuivre les efforts engagés pour la pleine application de la convention AERAS, le présent amendement vise à supprimer l'article 6 afin de préserver l'existence du comité de suivi et de proposition.