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Direction de la séance |
Proposition de loi Structures, comités, conseils et commissions « Théodule » (1ère lecture) (n° 240 , 239 ) |
N° 32 29 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REYNAUD au nom de la commission des lois ARTICLE 4 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l'article 4.
La commission composée de professionnels en génétique (généticien, oncogénéticien, conseiller en génétique, conseiller en oncogénétique) permet de garantir la bonne information du préfet lorsque ce dernier est amené à statuer sur la demande d'autorisation d'exercer la profession de conseiller en génétique d'un ressortissant de l'Union européenne ou de l'espace économique européen ne disposant pas de diplôme français. L'expertise technique de la commission est indispensable pour l'évaluation des compétences des candidats et la garantie de la qualité des soins.
L'organisation des réunions de la commission en visioconférence assure par ailleurs un coût de fonctionnement restreint.