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Direction de la séance |
Proposition de loi Structures, comités, conseils et commissions « Théodule » (1ère lecture) (n° 240 , 239 ) |
N° 31 29 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REYNAUD au nom de la commission des lois ARTICLE 2 |
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Supprimer cet article.
Objet
Du fait de son objet même, la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives n’est réunie que dans l’éventualité d’une dissolution ou d’une suspension des activités d’une association de supporters.
Cette instance ne saurait être qualifiée d'inutile dès lors qu'elle permet l'exercice du contradictoire préalablement au prononcé d'une telle mesure et qu'elle est de nature à éclairer la décision du Premier ministre.
Le présent amendement propose de préserver cette instance et, par conséquent, de supprimer l'article 2.