AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le Comité ministériel de transaction (CMT) est une instance prévue par le législateur pour garantir la sécurisation des ordonnateurs dans le cadre des transactions financières les plus importantes. Placée auprès du Premier ministre, son objectif est d'encourager le recours à la transaction, qui constitue un mode rapide et extra juridictionnel de règlement des litiges. Chaque ministère est tenu d’instituer un CMT, ou, pour les ministères partageant une direction des affaires juridiques (DAJ) commune, de disposer d’un comité ministériel commun.

Le Comité ministériel de transaction présente un double intérêt :

-         D’une part, il assure une instruction rigoureuse et approfondie, à la fois sur le plan juridique et financier, des transactions portant sur des montants élevés. Ces dossiers donnent lieu à un avis écrit et signé, garantissant une analyse détaillée.

-         D’autre part, lorsque le signataire d’une transaction suit cet avis, sa responsabilité personnelle (à l’exclusion de la responsabilité pénale) ne peut être engagée.

Au-delà de son rôle collégial, le Comité ministériel de transaction instaure une règle de procédure qui facilite la conclusion des transactions financières d’un ministère. Sa composition, constituée de membres siégeant ès qualités, garantit un coût de fonctionnement nul.

Enfin, la fusion des Comité ministériel de transaction en un comité interministériel unique n’apporterait qu’une modification purement cosmétique. Les transactions traitées sont spécifiques à chaque ministère, et un tel regroupement n’améliorerait ni l’efficacité, ni la pertinence des analyses effectuées.

Le présent amendement vise donc à rétablir l’existence du comités ministériel de transaction (CMT).