AMENDEMENT

I. – Alinéa 4

Supprimer les mots :

à un linéaire de haies en gestion durable, au sens de l’article L. 611-9 du présent code, de 100 000 kilomètres, et à compter du 1^er janvier 2048, à un linéaire de haies de 500 000 kilomètres, géré durablement,

II. – Alinéa 13

Remplacer les mots :

, en 2030, de 500 000 tonnes de matière sèche par an

par les mots :

accrue des quantités de matière sèche

III. – Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le plan national d’actions fait l’objet d’une concertation et d’un suivi auprès des principaux acteurs concernés, sous le pilotage des ministres de l’agriculture et de l’environnement.

Cet amendement vise à supprimer les objectifs quantifiés en matière de linéaire de haies sous gestion durable à l’exception des ambitions sur l’augmentation du linéaire de haies à horizon 2030. L’Etat s’est en effet engagé, dans le cadre de la Stratégie nationale biodiversité et du Pacte en faveur de la Haie, sur un objectif de 50 000 kilomètres de haies supplémentaires d’ici 2030. En revanche, il convient de disposer de chiffres précis qui émaneront de l’observatoire national sur les haies actuellement en construction et de disposer de retours d’expériences sur l’efficacité de la stratégie menée avant d’inscrire dans la loi des objectifs quantifiés sur le linéaire à atteindre et sur les ambitions à horizon 2048. Par ailleurs, le rattachement à l’article L1 du code rural de ces objectifs quantitatifs n’est pas cohérent avec la portée stratégique de cet article.

L’amendement vise également à alléger les dispositions relatives à la concertation et au suivi avec les parties prenantes. Les modalités de cette concertation et de ce suivi doivent faire l’objet d’un dialogue préalable avec les parties prenantes et n’ont pas vocation à être inscrites dans la loi.