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Direction de la séance |
Proposition de loi Préservation et reconquête de la haie (1ère lecture) (n° 189 , 188 ) |
N° 10 29 janvier 2025 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 6 du Gouvernement présenté par |
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M. BUIS au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 2 |
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Amendement n° 6
1° Alinéa 5
Supprimer les mots :
sur la totalité de l’exploitation
2° Alinéas 6 à 10
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ce sous-amendement vise à maintenir les critères de gestion durable dans la loi plutôt que par décret et à ne pas modifier la rédaction issue des travaux de commission sur le cahier des charges de la certification, qui était tout aussi claire et apportait plus de garanties que celle proposée par le Gouvernement.
Il accepte cependant la suppression, proposée par le Gouvernement, de la mention des exploitations agricoles, au début de l’article 2, qui était superfétatoire, tout gestionnaire de haies étant éligible à la certification de gestion durable des haies.
Il accepte également la suppression de l’avis de l’instance de concertation et de suivi dans la reconnaissance des certifications éligibles au crédit d’impôt, apportant un léger allègement de l’architecture adoptée en commission.