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Direction de la séance

Proposition de loi

Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 186 , 185 )

N° 111

27 janvier 2025


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 103 du Gouvernement

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CUYPERS

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Amendement 103, alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots : 

 , notamment en vue d’améliorer la lutte contre la flavescence dorée

Objet

Ce sous-amendement a pour but de préciser que l’habilitation à légiférer par ordonnance a notamment pour but d’améliorer la lutte contre la flavescence dorée