Direction de la séance |
Proposition de loi Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 186 , 185 ) |
N° 111 27 janvier 2025 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 103 du Gouvernement présenté par |
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M. CUYPERS au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
Amendement 103, alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment en vue d’améliorer la lutte contre la flavescence dorée
Objet
Ce sous-amendement a pour but de préciser que l’habilitation à légiférer par ordonnance a notamment pour but d’améliorer la lutte contre la flavescence dorée