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Direction de la séance |
Proposition de loi Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 186 , 185 ) |
N° 110 27 janvier 2025 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 104 du Gouvernement présenté par |
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M. CUYPERS au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 4 |
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Amendement 104, après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans ce plan pluriannuel, pour les évaluations des pertes de récoltes ou de cultures fondées sur des indices, il est étudié la possibilité que des instances en département placées sous l'autorité des préfets de département, puissent se réunir postérieurement à chaque fin de campagne de production, sur demande des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives. Ces instances départementales pourraient être chargées de présenter et expliquer les résultats des indices utilisés, d'échanger sur les éventuels points de contestation et de les analyser. Le préfet transmettrait une synthèse des travaux de l'instance au comité national des indices.
Objet
Ce sous-amendement vise à préciser que dans le cadre du plan pluriannuel de renforcement de l’offre d’assurance récolte destinée aux prairies, il est étudié la possibilité que des instances départementales puissent se réunir après chaque campagne de production sur demande des organisations syndicales représentatives, pour traiter des éventuelles problématiques liées aux indices.