AMENDEMENT

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le 4° du III est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ces réponses, à l’exception de la réponse à l’avis de l’autorité environnementale, sont facultatives. Les réponses aux observations et aux propositions du public peuvent être transmises et publiées en une fois, jusqu’à la fin de la consultation du public ; »

Le présent amendement clarifie les modalités de consultation du public dans le cadre de la « consultation parallélisée » portant sur une demande d’autorisation environnementale.

Ainsi, les réponses du pétitionnaire aux avis mis en ligne ainsi qu’aux observations et aux propositions du public sont facultatives. Seule la réponse à l’avis de l’autorité environnementale, requise par le code de l’environnement, est nécessaire.

Cet amendement précise par ailleurs que les réponses aux observations et propositions du public peuvent être transmises et publiées en une fois, jusqu’à la fin de la consultation du public.

En pratique, cet amendement complète les modifications introduites en commission et visant à adapter les modalités de consultation au regard de la réalité du projet et de son impact. Pour les projets à plus faible impact, l’objectif est bien de permettre d’adapter au mieux la procédure et sa charge pour l’exploitant.

Des lignes directrices préciseront les recommandations permettant à l’autorité administrative et au commissaire enquêteur d’apprécier les modalités de mise en œuvre des simplifications apportées par l’article 3 de cette proposition de loi en particulier dans le cas de projets d’installations agricoles à plus faible impact.