Direction de la séance |
Proposition de loi Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 186 , 185 ) |
N° 106 27 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CUYPERS au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 1ER |
I. – Alinéa 17
Remplacer les mots :
certifiés, notamment pour leurs connaissances
par les mots :
compétents
II. – Alinéa 18
Remplacer la référence :
L. 254-6-2
par la référence
L. 254-6-4
III. – Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – Un décret définit les exigences relatives à l’exercice de la fonction de conseiller mentionnée au I du présent article, notamment en matière de formation.
Objet
Cet amendement vise à retirer l’obligation pour les conseillers d’être certifiés afin d’ouvrir suffisamment le vivier de ces experts, dans le but de ne pas tarir l’offre de conseil stratégique global indépendant, et en particulier de conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. Pour autant, l’exigence de qualité de ce conseil, identifiée par l’Inrae comme le principal facteur de l’adhésion des agriculteurs à cette démarche rendue facultative, serait maintenue, puisqu’il serait toujours question de conseillers « compétents en agronomie, en protection des végétaux, en gestion économe des ressources ou en stratégie de valorisation et de filière ». L’absence de certification permet cependant d’éviter des complexités administratives, à plus forte raison lors de la phase de lancement du conseil stratégique global, qui aura besoin d’une massification rapide pour produire tous les effets escomptés.