AMENDEMENT

Avant l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3262-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Lorsque les titres-restaurant sont utilisés pour acquitter en tout ou en partie le prix de repas consommés au restaurant leur montant est illimité. » 

L'objectif de cet amendement est de permettre aux titulaires de titres-restaurant de pouvoir les utiliser sans limite lorsqu'ils prennent des repas dans un restaurant. 

Un tel amendement pourrait favoriser leur utilisation chez les restaurateurs, conformément à sa finalité initiale, alors qu'ils sont aujourd'hui de plus en plus utiliser pour payer des achats alimentaires.

Il s'agirait, d'une part, d'améliorer le pouvoir des Français de se "restaurer", sans toucher à la faculté qui leur est offerte de façon dérogatoire depuis 2022 de les utiliser pour l'achat de tout produit alimentaire mais avec un montant plafonné.

D'autre part, la distinction entre l'utilisation plafonnée des titres-restaurant pour faire des courses alimentaires ainsi que l'utilisation déplafonnée pour prendre des repas dans des restaurants pourrait rétablir un équilibre dans leur utilisation globale et se rapprocher de la philosophie historique de ces titres spéciaux de paiement.

Cet amendement n'a aucun impact sur les finances publiques de l'Etat.