AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

Article 3

(État A)

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 1 :
(En millions d’euros)*	RESSOURCES			CHARGES				SOLDE
		dont fonction- nement			dont fonction- nement
			dont inves- tissement			dont inves- tissement
Budget général

Recettes fiscales / dépenses*	-24 326	-24 326	0	-2 128	-2 109	-19
Recettes non fiscales	1 009	-763	1 772		0	0
Recettes totales nettes / dépenses nettes	-23 317	-25 089	1 772	-2 128	-2 109	-19

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	+670	+670
Montants nets pour le budget général	-23 987	-25 759	1 772	-2 128	-2 109	-19	-21 859

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	0	0	0	0	0	0

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	-23 987	-25 759	1 772	-2 128	-2 109	-19

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens	+40	+40	+0	-36	-30	-6	+76
Publications officielles et information administrative	+9	+9	+0	-1	-1	0	+10
Totaux pour les budgets annexes	+49	+49	0	-38	-31	-6	+86

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	0	0	0	0	0	0
Publications officielles et information administrative	0	0	0	0	0	0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	+49	+49	0	-38	-31	-6

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale	-2 390	-455	-1 936	+94	+134	-41	-2 484
Comptes de concours financiers	+1 541	0	+1 541	-1 784	0	-1 784	+3 326
Comptes de commerce (solde)							+162
Comptes d’opérations monétaires (solde)							0
Solde pour les comptes spéciaux							+1 003

Solde général							-20 770
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission "Remboursements et dégrèvements", programme 200). * Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission "Remboursements et dégrèvements", programme 200).

II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
	(en milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	155,1
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	151,1
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	4,0
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	2,7
Amortissement des autres dettes reprises	0,0
Déficit à financer	161,2
Autres besoins de trésorerie	-3,7
Total	315,3

Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats	285,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	6,5
Variation nette de l’encours de titres d’État à court terme	33,9
Variation des dépôts des correspondants	-3,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	0,0
Autres ressources de trésorerie	-7,1
Total	315,3

Objet

Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des amendements retenus dans le cadre de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2024 au Sénat.

Dans le texte déposé du PLFG pour 2024, le solde budgétaire s’établissait à -169,6 Md€. À l’issue de l’examen de la première partie du PLFG au Sénat, le solde budgétaire de l’État a été porté à -167,9 Md€. À l’issue de l’examen de la seconde partie, le solde budgétaire de l’État est porté à -167,7 Md€ en amélioration de 0,2 Md€.

Cette évolution résulte de l’adoption des amendements suivants :

- sur la mission « Investir pour la France de 2030 », une majoration des annulations de 300 M€ en AE et CP du fait de l’adoption de l’amendement la commission des finances n° 27 ;

- sur la mission « Relation avec les collectivités territoriales », une minoration des annulations de 70 M€ en AE et CP du fait de l’adoption de l’amendement n° 1 sur le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » pour l’entretien du réseau routier ;

- sur la mission « Pouvoirs publics », une minoration de l’ouverture des crédits sur la dotation à l’Assemblée nationale, à l’initiative de celle-ci, à hauteur de 9 M€ en AE et CP du fait de l’amendement n° 26.

Le déficit budgétaire en résultant dans le tableau de financement de l’État, estimé à -161,5 Md€ en fin de première partie, s’élève en conséquence à -161,2 Md€ à l’issue de l’examen de la seconde partie du PLFG pour 2024. Il se traduit par une variation nette de l’encours des titres d’État à court terme de - 2 Md€ par rapport au texte initial.