AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

Article 4

(État B)

Mission Relation avec les collectivités territoriales

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)	+ (majorer l’annulation de)		- (minorer l’annulation de)
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements		70 000 000			70 000 000
Concours spécifiques et administration
TOTAL		70 000 000		70 000 000
SOLDE	- 70 000 000		-70 000 000

Objet

À l’initiative de la commission des finances, la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 avait prévu d’allouer 50 millions d’euros à l’entretien du réseau routier géré par les collectivités territoriales. Or, en gestion, cette autorisation parlementaire a été réorientée pour financer l’entretien des ouvrages d’art du réseau routier national non concédé et non du réseau local.

L’année suivante, toujours à l’initiative de la commission des finances, la loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 a prévu d’allouer 60 millions d’euros à l’entretien du réseau routier géré par les collectivités territoriales (en AE et en CP). Une fois de plus, l’intention du législateur a été bafouée puisque, dans un premier temps, ces crédits ont fait l’objet de gels (49 millions d’euros en AE et 60 millions d’euros en CP) avant que le reliquat (11 millions d’euros en AE) ne soit affecté par ce projet de loi de finances à la dotation de solidarité aux collectivités victimes d'événements climatiques ou géologiques (DSEC) au sein du programme 122.

Le rapporteur général de la commission des finances s’étonne et s’indigne qu’un Gouvernement s’exonère ainsi de l’application de la loi de façon répétée.

Parce que les besoins des collectivités en la matière sont toujours criants, il est plus que jamais nécessaire de leur apporter un soutien effectif. Celui-ci doit se traduire par la répartition d’une enveloppe de 70 millions d’euros entre les collectivités qui gèrent des réseaux routiers, et en fonction notamment de la longueur de voirie à entretenir.

Pour ce faire, cet amendement minore de 70 millions d’euros les annulations d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) prévues sur le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Ces crédits sont fléchés vers l’action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes ».