AMENDEMENT

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Soixante-quinzième ligne

Remplacer le nombre :

49 824

par le nombre :

50 119

2° Soixante-seizième ligne

Remplacer le nombre :

5 529

par le nombre ;

5 234

Cet amendement de la commission des affaires sociales propose d’augmenter les plafonds des emplois de l’opérateur France Travail de 295 équivalents temps plein travaillés (ETPT). Il conserverait tout de même un effort de contraction des effectifs de l’opérateur de 205 ETPT par rapport à 2024.

La commission a alerté sur la progression trop dynamique des effectifs de France Travail ces dernières années. Toutefois, la réduction de ces effectifs ne peut se faire à l’aveugle et sans prise en compte des effets des suppressions de postes.

La situation budgétaire nécessite certainement de prioriser les politiques mises en œuvre par l’opérateur mais non de compromettre des réformes structurantes pour le marché du travail. Or, la proposition initiale du PLF de diminuer de 500 ETPT le plafond des emplois risquerait de mettre en péril l’application de la loi pour le plein emploi ou la généralisation du dispositif "Avenir Pro".

En revanche, une diminution des effectifs ajustée à 205 ETPT permettra tout de même, selon France Travail, de maintenir l’objectif d’accompagnement de 200 000 bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) en application de la loi pour le plein emploi. De même, cette diminution n’hypothèquera ni le renforcement des contrôles de la recherche effective d'emploi ni la lutte contre les comportements abusifs qui paraissent nécessaires pour assurer le versement à bon droit des prestations d’assurance chômage.

En outre, le recours à des prestataires extérieurs afin de contourner un plafond des emplois mal calibré risquerait in fine d’induire un coût budgétaire plus élevé pour l’opérateur de l’Etat. 

En conséquence, cet amendement propose une voie médiane afin d’amorcer la régulation nécessaire des effectifs de France Travail sans retarder sine die la mise en œuvre de réformes structurelles soutenues par la commission et le Sénat.

Il est ainsi proposé d’augmenter de 295 ETPT le plafond des emplois pour le programme 102 et de diminuer dans la même proportion les emplois du programme 103 qui concernent les effectifs de l’Association pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) afin d’assurer la recevabilité financière de l’amendement.