AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. Pascal MARTIN

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité		19 400 000		19 400 000
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2	19 400 000		19 400 000
TOTAL	19 400 000	19 400 000	19 400 000	19 400 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à répondre à l’expression des besoins estimés pour les dépenses de fonctionnement de la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR). La direction générale de la prévention des risques (DGPR) a fait état d’un besoin de financement au titre des dépenses de fonctionnement et d’investissement de la future autorité de 158 millions d’euros, soit une somme supérieure au montant de 138,1 millions d’euros alloué par le projet de loi de finances pour 2025.

Pour l’IRSN, l’expression des besoins s’est appuyée sur les exercices précédents en lien avec la démarche de « soutenabilité » identifiée par la Cour des comptes dans son dernier contrôle de l’établissement afin d’assurer un cadre pérenne à la relance du nucléaire et pour prendre en compte les coûts liés à la fusion. S’agissant de l’ASN, les besoins exprimés répondent à la couverture du périmètre des nouvelles missions de l’ASNR, intégrant le transfert des coûts relatifs à la dosimétrie et les activités de la direction de l’expertise nucléaire de défense vers le Commissariat à l’énergie atomique et au ministère des armées.

Ce décalage entre les besoins exprimés par le responsable du programme 235 et les crédits effectivement ouverts repose sur l’hypothèse de la perception par la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection d’environ 20 millions d’euros de recettes supplémentaires. Ces recettes résulteraient pour la future ASNR, contrairement à l’IRSN aujourd’hui, d’une exonération totale de TVA sur ses acquisitions et de l’absence de collecte de TVA. Cette possibilité demeure à ce stade hypothétique puisqu’elle suppose que le statut de la future autorité administrative indépendante soit aligné sur le régime de l’ancienne autorité administrative indépendante qu’est l’ASN et qu’ainsi les conditions d’assujettissement soient plus favorables que celles retenues pour l’IRSN, qui était un établissement public industriel et commercial.

Un rescrit sur cette question a été demandé à l’administration fiscale, ce dernier devrait être transmis fin novembre. En l’absence de la transmission dudit rescrit, il apparaît nécessaire de garantir les besoins exprimés pour le bon fonctionnement de la future autorité. Il en résulte la réussite de la fusion des établissements et la mise en œuvre effective des missions de l’établissement au 1^er janvier 2025.

L’article 40 de la constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée sur les crédits de l’action 07 « Gestions des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité ».

Il est suggéré que le Gouvernement puisse lever le gage prévu pour compenser la dépense.