AMENDEMENT

Après l'alinéa 366

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Nombre de rapports établis par les chambres régionales des comptes sur le fondement des articles L. 235-1 et L. 235-2 du code des juridictions financières

Cet amendement, en cohérence avec l’amendement présenté par la commission des lois dans le cadre des projets de loi de finances pour 2023 et 2024, vise à ajuster les indicateurs du programme 164 pour mieux rendre compte des nouvelles missions des juridictions financières résultant du plan « JF 2025 » lancé en 2021 par le Premier président, Pierre Moscovici.

Parmi ces nouvelles missions figure l'évaluation des politiques publiques ou la formulation d'un avis sur un projet d’investissement exceptionnel, confiées aux chambres régionales des comptes par la loi du 21 février 2022 dite « 3DS ». Ces travaux d'évaluation peuvent être initiés soit sur saisine des collectivités territoriales, soit par les chambres régionales des comptes elles-mêmes.

Bien que cette mission d'évaluation semble enfin voir amorcer son appropriation par les collectivités territoriales, les saisines des chambres régionales des comptes demeurent encore modestes : depuis 2022, seules 4 saisines ont été effectuées sur le fondement de l'article L. 235-1 du code des juridictions financières (une en 2022, une en 2023 et deux en 2024). Par ailleurs, d'après les informations transmises au rapporteur, les chambres régionales des comptes se sont saisies elles-mêmes d’une demi-douzaine de projets d’évaluation dont les conclusions devraient être publiées dans un proche avenir.

Aussi, pour mesurer l’objectif « Assister les pouvoirs publics », l’amendement propose de compléter l’indicateur « Nombre d’auditions au Parlement », un indicateur que la Cour des comptes ne peut maîtriser dans la mesure où elle ne fait que répondre aux demandes d'auditions formulées par les parlementaires, par un second indicateur qui retracerait l'activité des chambres régionales des comptes liée à leur mission d'évaluation des politiques publiques et d'avis sur les projets d'investissement exceptionnel. Ce nouvel indicateur permettrait de ne pas limiter au seul Parlement le suivi, dans le projet annuel de performances, de la fonction d'assistance aux pouvoirs publics effectuée par les juridictions, et d'en favoriser une lecture davantage territorialisée. En outre, contrairement aux auditions au Parlement, les juridictions financières peuvent plus aisément maîtriser leur activité d'évaluation des politiques publiques puisqu'elles peuvent s'auto-saisir.